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TERMES ET CONDITIONS DU RÉGIME DE PROTECTION DES LUNETTES ZENNI

  1. INTRODUCTION. Merci d’avoir acheté un plan de protection des lunettes Zenni Optical, Inc. (« Zenni ») (« Plan »). En achetant un forfait, vous acceptez les modalités et conditions énoncées ci-dessous, y compris les conditions de couverture, le dépôt d’une réclamation, l’annulation et d’autres conditions spécifiques à votre État de résidence.

    Ces modalités, ainsi que votre reçu montrant l’achat de votre forfait, constituent le tout le contrat entre toi et Zenni. Si vous avez des questions concernant votre plan, s’il vous plaît Envoyez un courriel à Zenni à claims@zennioptical.com ou appel Zenni au (800) 211-2105 entre 5 h et 21 h, heure du Pacifique, 7 jours sur 7. À Soumettez une réclamation, veuillez consulter la section 5 ci-dessous intitulée « COMMENT DÉPOSER UNE RÉCLAMATION »

  1. DÉFINITIONS. Dans ces termes et conditions, les mots majuscules suivants ont le Signification déclarée :

    1. « Dommages accidentels » fait référence à des dommages physiques, à la casse ou à l’échec de Votre produit couvert à cause d’un événement imprévu et involontaire. Pour obtenir une couverture pour les dommages accidentels, et comme spécifié ci-dessous, vous devrez fournir des informations à Zenni sur la façon et l’endroit où les Dommages Accidentels se sont produits. Vous pourriez aussi être obligé de le faire Soumettez des photos des dommages matériels, de la casse ou de la défaillance de votre produit couvert.

    2. « Produit couvert » est le produit couvert par votre régime et inclut le Montures de lunettes, verres de lunettes et revêtements pour lunettes.

    3. « Régime » fait référence à la couverture que vous avez achetée au moment de l’achat Votre produit couvert tel que spécifié dans votre reçu et dans ces termes et conditions. Le coût de votre plan est indiqué sur votre reçu.

    4. « Durée » fait référence à la période pendant laquelle les dispositions de votre régime sont valide telle qu’indiquée sur votre reçu. Votre régime est valide à compter de la date à laquelle votre produit couvert est livré à vous et demeure valide pour la période indiquée sur votre reçu. Le terme expirera, et le régime deviendra nul lorsque Zenni remplacera votre produit couvert ou l’expiration du mandat, selon la plus ancienne. La durée de votre régime sera prolongée pour 30 jours supplémentaires pour tout défaut de fabrication dans les montures et verres de lunettes, et un année supplémentaire pour tout défaut de fabrication dans les revêtements antiréfléchissants et photochromes pour que vous bénéficiiez aussi de la garantie limitée standard de Zenni. Le terme de votre Le plan sera également prolongé pour toute période d’attente.

    5. « Vous » ou « Votre » fait référence au consommateur individuel qui a acheté le régime et qui recevra la couverture spécifiée dans ces termes et conditions.

    6. « Période d’attente » fait référence à la période entre la soumission d’un Réclamation et le Votre reçu d’un remplacement pour votre produit couvert, un crédit en magasin, ou un le refus de votre revendication, comme discuté ci-dessous.

    7. « Zenni » et « Administrateur » font référence à Zenni Optical, L’adresse d’Inc. Zenni est [150 Alameda del Prado, Novato, Californie, 94949], ainsi que son téléphone Le numéro est [1-800-211-2105]. Vous pouvez également joindre Zenni par courriel à service@zennioptical.com.

    8. « Débiteur » fait référence à Starr Protection Solutions, LLC (« SPS »), sauf dans Floride, Oklahoma et Washington. En Oklahoma et dans l’État de Washington, le débiteur est Starr Underwriting Agency, Inc. (Licence Oklahoma # 44200902) (« SUA »). SPS et SUA sont situés à 399, avenue Park, 3e étage, New York, NY 10022, [(855) 438-2390]. En Floride, le débiteur est Starr Indemnity et Liability Company située au 399 Park Avenue, 3e étage, New York, NY 10022, [(855) 438-2390].

  1. CE QUI EST COUVERT. Votre régime prévoit le remplacement complet de votre produit couvert, y compris les montures, lentilles, revêtements et films, causés par (1) des défauts dans les matériaux ou la qualité de la main-d’œuvre, (2) l’usure normale, et (3) des dommages accidentels dans la mesure où elle n’est pas déjà présente couverte par la politique de retour de Zenni et la garantie standard concernant les défauts de fabrication. Votre Le régime prévoit également le remplacement complet de votre produit couvert dans la mesure où votre produit couvert est Le produit a des verres commercialisés comme résistants aux dommages ou aux rayures, et ces verres développent des rayures ou des dommages qui altèrent la ligne de vision ou votre acuité visuelle. Tous les remplacements autorisés par Zenni vous sera expédié gratuitement sans frais de livraison ou de manipulation.

    Zenni remplacera votre produit couvert un maximum d’une (1) fois durant la durée de votre régime. Une fois Votre produit couvert est remplacé une seule fois, votre régime est annulé.

  1. CE QUI N’EST PAS COUVERT. Les dommages ou la défaillance de votre produit couvert ne sont pas couverts par votre plan si :

    1. Couvert par la garantie standard de Zenni énoncée dans sa politique de retour, qui offre un garantie que ses lunettes seront exemptes de défauts de fabrication pendant une période de 30 jours et que les revêtements antireflets (AR) et les films photochromes seront exempts de des défauts de fabrication pendant un (1) an à compter de la date d’achat;

    2. Causé par une conduite intentionnelle, des abus, des adultérations (y compris, sans limitation, par placer des objectifs non-Zenni dans des montures Zenni ou des objectifs Zenni dans des montures non-Zenni), modifications du produit couvert, falsification du produit couvert, ou réparations non autorisées au produit couvert;

    3. Causé par des animaux de compagnie, des produits chimiques ou la terniture des cadres;

    4. Causé par la flexion ou la torsion de cadres flexibles ou en titane;

    5. Causé par une altération des éléments de monture de lunettes conçus pour fixer les verres et des bras à lunettes;

    6. Causé par votre non-respect des instructions du fabricant concernant les soins appropriés et la maintenance;

    7. Causé par vol, incendie, inondation, tremblement de terre, ouragan, tornade, tempête de sable, glissement de terrain, catastrophe naturelle, troubles publics, émeutes, actes de guerre ou actes de Dieu;

    8. Non rapporté pendant la durée du Plan; ou

    9. Votre produit couvert se trouve à l’extérieur des 50 États-Unis d’Amérique ou du district de Columbia.

      De plus, Zenni n’offrira pas de couverture pour les dommages ou l’échec de toute affaire ou des contenants utilisés pour entreposer votre produit couvert ou toute décoration, ornement, ou Monogrammes que vous avez ajoutés à votre produit couvert après l’achat. De plus, Your Plan n’en a pas incluez une couverture pour (1) les problèmes d’ajustement de la monture, (2) les changements dans votre prescription ou votre aspect visuel l’acuité, ou (3) tout entretien préventif.

  1. COMMENT DÉPOSER UNE RÉCLAMATION

    Pour déposer une réclamation, veuillez visiter https://www.zennioptical.com/fr-ca/demande-de-garantie, Envoyez un courriel à claims@zennioptical.com ou appel Zenni au (800) 211-2105 entre 5 h et 21 h, heure du Pacifique, 7 jours sur 7. Dans tout veuillez fournir votre nom, votre date d’achat de votre produit couvert, une copie de votre Reçu pour votre régime, et la raison de votre réclamation. Il se peut aussi qu’on vous demande de télécharger des photos de votre produit couvert.

    Zenni évaluera votre réclamation et approuvera et expédiera un remplacement, demandera plus ou refuser votre réclamation.

    Si votre demande est acceptée, Zenni vous fournira aussi des montures et des verres de remplacement comme tout film ou revêtement acheté à l’origine) qui est soit identique à Your Covered Produit ou comparable à votre produit couvert, incluant l’expédition et la manipulation. En fin de partie Zenni ne peut pas remplacer votre produit couvert par un modèle identique ou comparable, Zenni Vous offrira un crédit échangeable à Zenni.com du montant de votre achat initial prix, y compris les frais d’expédition et les taxes.

    Si votre demande est refusée, une raison détaillée vous sera fournie. Vous en aurez le droit Faites remonter l’examen de votre réclamation à un superviseur, qui rendra une décision finale concernant votre réclamation.

  1. FRANCHISES ET QUOTES-PARTONS. Il n’y a ni franchise ni franchise pour votre régime.

  1. ANNULATION.

    1. Vous pouvez annuler votre forfait pour n’importe quelle raison et à tout moment en envoyant un courriel claims@zennioptical.com ou appel Zenni au (800) 211-2105 entre 5 h et 21 h, heure du Pacifique, 7 jours sur 7. Toi peut aussi envoyer un avis d’annulation à Zenni à [150 Alameda del Prado, Novato, Californie, 94949]. Si vous demandez l’annulation dans les 60 jours suivant la date d’achat de votre régime, et aucune réclamation n’a été déposée sous votre régime, vous recevrez un remboursement de 100% du montant que vous avez payé pour votre régime et votre régime seront annulés. Pour toute autre demande d’annulation faite plus plus de 60 jours après la date d’achat du forfait, vous recevrez un remboursement au prorata basé sur la durée restante de votre régime, moins la valeur au détail de tout remplacement de votre régime Produit couvert

    2. Si vous annulez votre régime dans les 60 jours suivant la date d’achat du forfait, et qu’aucune réclamation n’a été faite Déposé sous Votre régime, un remboursement à 100% du montant que vous avez payé vous sera versé ou crédité dans les 30 jours suivant la réception par Zenni de votre avis d’annulation. Pour les résidents de l’AL, AR, CA, CO, D.C., HI, MA, MD, ME, MN, MO, NJ, NM, NV, NY, SC, TX, WA, WI et WY, Zenni paiera aussi une pénalité de 10% pour chaque mois ou une partie de celui-ci où un remboursement ne vous est pas versé ou crédité dans les 30 jours suivant la réception de votre avis d’annulation.

    3. Zenni ne peut annuler votre forfait que pour fraude ou non-paiement de votre part, ou si nécessaire de le faire Donc, par une agence de réglementation. Un avis écrit sera fourni au moins 30 jours avant annulation à Votre dernier courriel ou adresse physique connue, avec la date d’entrée en vigueur de la Annulation et raison de l’annulation. Vous recevrez un remboursement au prorata basé sur la durée restante de votre régime, moins la valeur au détail de tout remplacement de votre régime couvert Produit.

    4. Si votre régime vous a été vendu dans une juridiction où le régime n’est pas disponible, Zenni le fera annulez votre forfait et remboursez 100% du montant que vous avez payé pour votre forfait tant que vous l’avez fait n’a reçu aucun remplacement pour votre produit couvert.

  1. COUVERTURE TERRITORIALE. Votre régime est limité aux États-Unis d’Amérique, y compris le District de Columbia. Le régime Zenni n’est pas disponible à la vente à l’extérieur des États-Unis ni en les territoires américains de Guam, Porto Rico ou les îles Vierges américaines.

  1. TRANSFÉRABILITÉ. Votre régime n’est ni transférable ni transférable à d’autres.

  1. RENOUVELLEMENTS. Votre plan n’est pas renouvelable.

  1. ASSURANCE CONCERNANT VOTRE RÉGIME : CECI N’EST PAS UN CONTRAT D’ASSURANCE; cependant, celui de Zenni Les obligations en vertu de votre régime sont assurées par une assurance remboursement par contrat de service Police émise par Starr Indemnity et Liability Company située au 399 Park Avenue, 2nd Floor, New York, New York, 10022]. Si Zenni n’agit pas sur votre réclamation dans les 60 jours suivant Votre soumission d’une réclamation, vous pouvez faire une réclamation auprès de Starr Indemnity et Liability Company directement en les appelant au [1-855-438-2390] et Starr Indemnity et Liability Company le fera payer au nom de Zenni toute somme que Zenni est légalement tenue de payer conformément aux présentes Conditions et Des conditions mais que Zenni n’a pas réussi à performer.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

    À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE COUVERTURE DE ZENNI SPÉCIFIÉES À L’ARTICLE 3 CI-DESSUS, ET À LA DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ZENNI RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE MARCHANDABILITÉ, D’APTITUDE À UN BUT PARTICULIER, OU NON-CONTREFAÇON.

    EN AUCUN CAS ZENNI NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR UN QUELCONQUE DIRECT, INDIRECT, DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIALS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR LA PERTE DE PROFIT (SI DIRECTES OU INDIRECTES) DÉCOULANT DE VOTRE ACHAT OU DE VOTRE UTILISATION DE VOTRE RÉGIME, ET INCLUANT MAIS NON LIMITÉ À (1) DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉSULTANT D’UN RETARD DANS LA PRESTATION DE SERVICES DANS LE CADRE DE VOTRE RÉGIME, (2) PERTE DE L’UTILISATION DE VOTRE PRODUIT COUVERT PENDANT LA PÉRIODE D’ATTENTE, (3) LE BESOIN D’OBTENIR REMPLAÇANT(S) DE VOTRE PRODUIT COUVERT PENDANT LA PÉRIODE D’ATTENTE.

    NONOBSTANT TOUT CE QUI EST CONTRAIRE CONTENU DANS CES TERMES ET CONDITIONS, ZENNI’S RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS CONCERNANT TOUTE PERTE OU DOMMAGE SUBI PAR VOUS ET DÉCOULANT DE OU DANS LIEN AVEC CES MODALITÉS, QUE CE SOIT EN CONTRAT, EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU EN CAS DE VIOLATION DE L’OBLIGATION LÉGALE OU DE TOUTE AUTRE FAÇON NE DOIT PAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DE VOTRE PRODUIT COUVERT HORS FRAIS DE TRANSPORT ET TAXES.

  1. ANNULATION

    1. Vous pouvez annuler le présent Plan pour quelque raison que ce soit et à tout moment en envoyant un courriel à Zenni à {claims@zennioptical.com} ou en appelant Zenni au {(800) 211-2105}, entre 5 h et 21 h, heure du Pacifique, 7 jours sur 7. Vous pouvez également envoyer à Zenni un avis d’annulation par la poste à l’adresse suivante : 150 Alameda del Prado, Novato, California, 94949.

    2. Si Vous demandez l’annulation du présent Plan dans les trente (30) jours suivant la Date d’achat du Plan sans avoir présenté de réclamation (« période d’examen gratuit »), le Prix total du Plan Vous sera remboursé.

    3. Si Vous demandez l’annulation du présent Plan dans les trente (30) jours suivant la Date d’achat du Plan après avoir présenté une réclamation, ou après trente (30) jours suivant la Date d’achat du Plan, Vous recevrez au moins un remboursement au prorata du Prix du Plan selon la Durée écoulée, moins les coûts de tout service fourni ou de toute réclamation présentée.

    4. Nous pouvons annuler le présent Plan moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. Si Nous annulons le présent Plan, un remboursement au prorata du Prix du Plan sera émis pour la Durée non expirée, moins les coûts de toute réclamation payée. L’avis d’annulation indiquera le motif et la date d’entrée en vigueur de l’annulation.

    5. Si le présent Plan Vous a été vendu par inadvertance pour un produit qui n’était pas destiné à être couvert par ce Plan, Nous pouvons annuler le présent Plan immédiatement sur avis et Vous rembourser le Prix total du Plan.

    6. En cas de soupçon raisonnable de fraude, de déclaration inexacte importante ou de manquement substantiel à Vos obligations en vertu du présent Plan, Nous pouvons annuler le présent Plan immédiatement et sans préavis, et Nous pouvons exiger le paiement immédiat du coût de tous les services qui Vous ont été fournis, moins les paiements que Vous avez effectués; aucun remboursement d’aucune sorte ne sera émis.

    7. En cas de non-paiement de Votre part, Nous pouvons annuler le présent Plan immédiatement et sans préavis.

  1. DIVERS

    1. Transférabilité. Le présent Plan n’est pas transférable ni cessible par Vous à un nouveau titulaire de contrat.

    2. Subrogation. Si Nous effectuons un paiement en vertu du présent Plan, Nous avons le droit de recouvrer ce que Nous avons payé auprès des autres parties responsables. En acceptant le règlement d’une réclamation, Vous Nous transférez Votre droit de recouvrement contre toute autre partie.

    3. Intégralité de l’entente. Le présent Plan constitue l’intégralité du contrat entre Vous et Nous relativement à son objet. Ni le Vendeur, ni l’Administrateur, ni tout autre agent n’a le pouvoir de modifier le présent Plan ou de renoncer à l’une de ses dispositions. Aucune autre déclaration écrite ou verbale ne s’applique au présent Plan. Aucune couverture ne sera fournie en vertu du présent Plan si toute information fournie par Vous, ou par toute personne qui demande des prestations en vertu du présent Plan, est jugée fausse, trompeuse ou intentionnellement omise.

    4. Entrepreneurs indépendants. Nous ne sommes pas un fournisseur de services, un technicien ni un détaillant de produits. Tout service de réparation, de remplacement et de soutien technique supplémentaire sera exécuté par des entrepreneurs tiers indépendants.

    5. Police d’assurance. Le présent Plan est un contrat de service et non une police ou un contrat d’assurance. Toutefois, Nous garantissons Nos obligations d’exécution et Nos risques au moyen d’une police d’assurance émise par Illinois National Insurance Co., 500 W. Madison St., Ste. 3000, Chicago, IL 60661, tél. : (800) 250-3819, dans tous les États couverts, sauf AR, CA, FL, MS, NC, NY, OK et VA, où la police d’assurance est émise par New Hampshire Insurance Company, 1271 Ave of the Americas, Floor 41, New York, NY 10020, tél. : (800) 250-3819. Si, dans un délai de 60 jours, Nous n’avons pas payé une réclamation, ne Vous avons pas fourni un remboursement requis, ou si Vous êtes autrement insatisfait, ou si Nous ne sommes plus en exploitation, devenons insolvables ou sommes autrement financièrement affaiblis, Vous avez le droit, en vertu de la loi de l’État, de présenter une réclamation directement à l’assureur en communiquant avec celui-ci à l’adresse ou au numéro de téléphone indiqué ci-dessus. Veuillez joindre une copie de Votre Plan lorsque Vous envoyez de la correspondance à l’assureur.

    6. Politique de confidentialité. Nous respectons Votre vie privée. Pour obtenir de l’information sur Notre politique de confidentialité, veuillez visiter https://www.aig.com/privacy-policy.

    7. Cession. Nous pouvons céder le présent Plan, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis. Nous pouvons déléguer ou céder toute obligation qui Nous incombe, à Notre seule discrétion et sans Votre consentement, pourvu que Nous Vous donnions un préavis écrit d’au moins 30 jours de tout changement important. Vous ne pouvez pas modifier le présent Plan ni déléguer Vos obligations.

    8. Modifications au Plan : NOUS POUVONS MODIFIER LE PRIX DU PLAN, L’ADMINISTRATION DU PLAN OU LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS DE TEMPS À AUTRE, MOYENNANT UN PRÉAVIS ÉCRIT DE TRENTE (30) JOURS. CET AVIS PEUT VOUS ÊTRE FOURNI DANS UN ENVOI POSTAL OU UN COURRIEL DISTINCT, OU PAR TOUTE AUTRE MÉTHODE RAISONNABLE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES FRAIS OU LES MODALITÉS MODIFIÉS DU PLAN, VOUS POUVEZ ANNULER LE PLAN EN NOUS EN AVISANT, OU EN AVISANT L’ADMINISTRATEUR, À TOUT MOMENT CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS. LE PAIEMENT PAR VOUS DES FRAIS APPLICABLES, OU UNE DEMANDE DE SERVICE EN VERTU DU PLAN, APRÈS LA RÉCEPTION D’UN TEL AVIS DE MODIFICATION DES FRAIS OU DES AUTRES MODALITÉS ET CONDITIONS SERA RÉPUTÉ CONSTITUER VOTRE ACCEPTATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX FRAIS, MODALITÉS OU CONDITIONS.

    9. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS, NOS EMPLOYÉS ET NOS AGENTS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE NOS OBLIGATIONS EN VERTU DU PRÉSENT PLAN, Y COMPRIS LES SUIVANTS : COÛTS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DE TOUT PROGRAMME OU DE TOUTE DONNÉE; DÉFAUT DE MAINTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES; PERTE D’UTILISATION, Y COMPRIS LA PERTE D’UTILISATION PENDANT QUE LE PRODUIT COUVERT EST EN COURS DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT; OU TOUTE PERTE DE PROFITS (DIRECTE OU INDIRECTE), DE REVENUS OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES. NOTRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ DU PLAN, QUE LE FONDEMENT DE L’ACTION SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU REPOSE SUR TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE.

    10. Divisibilité. Si une disposition du présent Plan est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit en vertu des lois applicables, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Plan ne seront aucunement touchés ni compromis.

  1. ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CONVENTION D’ARBITRAGE SUIVANTE. ELLE LIMITE CERTAINS DE VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’OBTENIR UNE RÉPARATION OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DEVANT UN TRIBUNAL ET VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS OU À DES PROCÉDURES REPRÉSENTATIVES.

    VOUS, NOUS ET L’ADMINISTRATEUR CONVENONS DE RÉSOUDRE TOUT DIFFÉREND AU MOYEN D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT DES TRIBUNAUX DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE, SAUF DANS LE CAS SUIVANT : TOUT DIFFÉREND RELEVANT DE LA COMPÉTENCE ET DU MONTANT APPROPRIÉS D’UNE COUR DES PETITES CRÉANCES DOIT ÊTRE PORTÉ DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.

    Aux fins de cette disposition, le terme « Différend » comprend toute réclamation ou controverse découlant du présent Plan ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une déclaration inexacte ou toute autre théorie juridique ou équitable.

    La présente Convention d’arbitrage est assujettie à la Federal Arbitration Act (« FAA ») et régie par celle-ci. La présente Convention d’arbitrage est destinée à être interprétée largement et survivra à toute résiliation ou annulation du présent Plan. La présente Convention d’arbitrage s’applique à Nous, ainsi qu’à l’Assureur, à l’Administrateur et au Vendeur du présent Plan, et à chacune de Nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, agents, employés, successeurs et ayants droit respectifs.

    Vous, Nous et l’Administrateur convenons de renoncer au droit de participer à des recours collectifs ou à des procédures représentatives. Toutefois, la présente Convention d’arbitrage ne Vous empêche pas d’intenter une action individuelle contre Nous devant une cour des petites créances, pourvu que le différend soit poursuivi sur une base individuelle plutôt que collective.

    Vous acceptez que tous les différends soient réglés définitivement par arbitrage exécutoire administré de manière confidentielle par JAMS, conformément aux JAMS Streamlined Arbitration Rules and Procedures, à l’exclusion de toute règle ou procédure permettant l’arbitrage sur une base collective (collectivement, les « Règles JAMS »). Les Règles JAMS régissant l’arbitrage sont accessibles à https://www.jamsadr.com/adr-rules-procedures. Le siège de l’arbitrage sera déterminé conformément aux Règles JAMS. Vous, Nous et/ou l’Administrateur pouvons choisir de comparaître à l’arbitrage en personne ou, si Vous, Nous et/ou l’Administrateur y consentons, de le tenir à distance en ligne au moyen d’une technologie de vidéoconférence appropriée, au lieu d’une comparution en personne.

    Vous aurez le droit d’avoir recours à un conseiller juridique relativement à l’arbitrage, à Vos propres frais. Vous, Nous et/ou l’Administrateur choisirons un arbitre neutre unique conformément aux Règles JAMS. La sentence de l’arbitre sera écrite et comprendra un énoncé des constatations et conclusions essentielles; elle liera les parties et pourra être homologuée comme jugement par tout tribunal compétent. Vous, Nous et l’Administrateur convenons également d’appliquer la JAMS Optional Arbitration Appeal Procedure (telle qu’elle existe à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention) à toute sentence finale rendue dans un arbitrage découlant de la présente Convention ou s’y rapportant.

  1. DIVULGATIONS PROPRES À CERTAINS ÉTATS :

    Arkansas, Georgia, Hawaii, Louisiana, Maryland, Massachusetts, Minnesota, Missouri, Nevada, New Jersey, South Carolina, Wisconsin and Wyoming : L’énoncé suivant est ajouté à l’article 10(c) : « Si Vous annulez Votre Plan pendant la période d’examen gratuit sans avoir présenté de réclamation et que Vous ne recevez pas un remboursement complet ou un crédit dans les quarante-cinq (45) jours suivant Notre réception du Plan retourné, une pénalité de dix pour cent (10 %) par mois sera ajoutée au remboursement qui Vous est dû. Le droit d’annuler le contrat de service pendant la période d’examen gratuit n’est pas transférable et s’applique uniquement à l’acheteur initial du contrat. »

    Arizona : Si Vous n’obtenez pas satisfaction en vertu du présent Plan, Vous pouvez communiquer avec la Consumer Protection Division de l’Arizona Department of Insurance and Financial Institutions à [100 N. 15 Ave., Suite 261, Phoenix, AZ 85007-3630] ou en appelant au [602-364-3100]. Ce qui suit est ajouté à l’article 10 : « Si le présent Plan est annulé conformément au présent paragraphe, Vous recevrez un remboursement au prorata après déduction des réclamations payées et des frais administratifs associés à l’annulation. Les frais administratifs ne peuvent pas dépasser dix pour cent (10 %) du montant brut que Vous avez payé pour le Plan ou soixante-quinze dollars (75 $), selon le moindre des deux. » Les articles 10(d) à 10(g) sont remplacés par ce qui suit : « Nous nous réservons le droit d’annuler le présent Plan moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. Toutefois, en cas de soupçon raisonnable de fraude, de déclaration inexacte importante, de défaut de paiement ou de manquement substantiel à Vos obligations en vertu du présent Plan, l’annulation peut être immédiate et sans préavis. Nous ne pouvons pas annuler ou rendre nul le présent Plan pour l’une des raisons suivantes : (1) des conditions préexistantes connues ou qui auraient raisonnablement dû être connues par Nous ou par Nos sous-traitants; (2) une utilisation antérieure ou des actes illégaux liés au produit; ou (3) une déclaration inexacte de Notre part ou de celle de Nos sous-traitants. Ni Nous, ni Nos cessionnaires, ni Nos sous-traitants ne pouvons annuler ou rendre nulle la couverture prévue par le présent Plan en raison de Notre omission de fournir des renseignements exacts ou de Notre omission d’exécuter les services ou réparations de manière opportune, compétente et conforme aux règles de l’art. » L’article 11(h) est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : « NOUS POUVONS MODIFIER LE PRIX DU PLAN, L’ADMINISTRATION DU PLAN OU LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT APRÈS APPROBATION PAR L’ARIZONA DEPARTMENT OF INSURANCE AND FINANCIAL INSTITUTIONS ET MOYENNANT UN PRÉAVIS ÉCRIT DE TRENTE (30) JOURS. CET AVIS PEUT VOUS ÊTRE FOURNI DANS UN ENVOI POSTAL OU UN COURRIEL DISTINCT, OU PAR TOUTE AUTRE MÉTHODE RAISONNABLE. NOUS POUVONS MODIFIER LE PRIX DU PLAN MOYENNANT UN PRÉAVIS ÉCRIT DE TRENTE (30) JOURS. CES AVIS PEUVENT VOUS ÊTRE FOURNIS DANS UN ENVOI POSTAL OU UN COURRIEL DISTINCT, OU PAR TOUTE AUTRE MÉTHODE RAISONNABLE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES FRAIS OU LES MODALITÉS MODIFIÉS DU PLAN, VOUS POUVEZ ANNULER LE PLAN EN NOUS EN AVISANT, OU EN AVISANT L’ADMINISTRATEUR, À TOUT MOMENT CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS. LE PAIEMENT PAR VOUS DES FRAIS APPLICABLES, OU UNE DEMANDE DE SERVICE EN VERTU DU PLAN, APRÈS LA RÉCEPTION D’UN TEL AVIS DE MODIFICATION DES FRAIS OU DES AUTRES MODALITÉS ET CONDITIONS SERA RÉPUTÉ CONSTITUER VOTRE ACCEPTATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX FRAIS, MODALITÉS OU CONDITIONS. »

    Arkansas : Une réclamation contre Nous peut inclure une réclamation visant le remboursement des frais de fournisseur non acquis. Les articles 10(d) à 10(g) sont remplacés par ce qui suit : « Nous nous réservons le droit d’annuler le présent Plan moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Toutefois, si le motif de l’annulation est le non-paiement des frais de fournisseur, une déclaration inexacte importante ou un manquement substantiel à Vos obligations liées à un Produit couvert ou à son utilisation, Nous pouvons annuler le présent Plan immédiatement sans Vous donner de préavis. À moins que l’annulation ne soit motivée par un non-paiement, Nous Vous fournirons un remboursement au prorata de la partie non acquise des frais de fournisseur, moins le montant ou la valeur de toute réclamation payée, si Nous annulons le Plan. »

    California : Pour obtenir de l’information sur Nos pratiques de confidentialité et Vos droits en vertu de la California Consumer Privacy Act, veuillez visiter https://www.aig.com/privacy-policy. L’article 10(b) est remplacé par ce qui suit : « Les demandes d’annulation présentées dans les soixante (60) jours suivant le début de la Durée de couverture ou dans les trente (30) jours suivant la réception du Plan, selon la date la plus tardive, donneront droit à un remboursement de 100 % du Prix total du Plan si aucune réclamation n’a été présentée en vertu du Plan. Si le montant que Vous avez payé ne Vous est pas remboursé ou crédité dans les trente (30) jours, une pénalité de dix pour cent (10 %) par année sera ajoutée au remboursement pour chaque période de trente (30) jours, ou fraction de celle-ci, jusqu’au paiement du remboursement. Cette disposition s’applique uniquement à l’acheteur initial du Plan et n’est pas transférable. » L’article 10(c) est remplacé par ce qui suit : « Pour les demandes d’annulation présentées plus de soixante (60) jours après le début de la Durée de couverture ou après trente (30) jours suivant la réception du Plan, selon la date la plus tardive, ou si une réclamation a été présentée en vertu du Plan dans les soixante (60) premiers jours, Vous recevrez au moins un remboursement au prorata du Prix du Plan selon la Durée de couverture écoulée. De plus, l’Administrateur peut facturer des frais d’annulation ou des frais administratifs, lesquels ne dépasseront pas dix (10) pour cent du prix du Plan ou vingt-cinq dollars (25 $), selon le moindre des deux. » Le présent Plan peut être annulé par Vous pour quelque raison que ce soit, y compris si le Produit couvert est vendu, perdu, volé ou détruit. Les résidents de la Californie peuvent soumettre des plaintes au Bureau of Household Goods and Services (BHGS) en appelant au (916) 999-2041, en écrivant au 4244 S. Market Ct. Ste. D, Sacramento, CA 95834, ou en visitant www.bhgs.dca.ca.gov.

    Colorado : Une action en vertu du présent Plan peut être couverte par les dispositions du « Colorado Consumer Protection Act » ou du « Unfair Practices Act », articles 1 et 2 du titre 6, C.S.R., et une partie à une telle entente peut avoir le droit d’intenter une action civile en vertu de ces lois, y compris le droit d’obtenir les recours ou pénalités qui y sont prévus.

    Connecticut : Si Votre durée de couverture est inférieure à un (1) an, le présent Plan est automatiquement prolongé pendant que le produit est en réparation. Vous pouvez annuler le présent Plan si Vous retournez le produit ou si le produit est vendu, perdu, volé ou détruit. Si Nous ne sommes pas en mesure de résoudre un différend avec Vous concernant le présent Plan, Vous pouvez déposer une plainte écrite auprès du State of Connecticut, Insurance Department, P.O. Box 816, Hartford, CT 06142-0816, Attn: Consumer Affairs. La plainte écrite doit décrire le différend, indiquer le prix du produit et le coût de réparation, et inclure une copie du présent Plan. Les services à domicile sont disponibles.

    Florida : Le tarif facturé pour le présent Plan n’est pas assujetti à la réglementation de la Florida Office of Insurance Regulation. Les articles 10(d) à 10(g) sont remplacés par ce qui suit : « Nous nous réservons le droit d’annuler le présent Plan moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours envoyé par la poste à Votre dernière adresse connue. Toutefois, en cas de soupçon raisonnable de fraude, de déclaration inexacte importante, de défaut de paiement ou de manquement substantiel à Vos obligations en vertu du présent Plan, Notre annulation peut être immédiate. Si Nous annulons le présent Plan, Nous rembourserons 100 % de la prime au prorata non acquise, moins toute réclamation payée. »

    Georgia : Les articles 10(d) à 10(g) sont remplacés par ce qui suit : « Si Vous demandez l’annulation du Plan dans les trente (30) jours suivant la Date d’achat du Plan, le Prix total du Plan Vous sera remboursé, moins les réclamations payées. Si Vous annulez le Plan après trente (30) jours suivant la Date d’achat du Plan, le Prix du Plan au prorata non acquis Vous sera remboursé, moins les réclamations payées. » Les articles 10(d) à 10(g) sont remplacés par ce qui suit : « Nous pouvons annuler le présent Plan uniquement en cas de fraude, de déclaration inexacte importante ou de défaut de paiement des montants dus. Nous Vous fournirons un avis écrit d’une telle annulation, qui prendra effet au moins trente (30) jours après la date de mise à la poste de cet avis. Si Nous annulons le présent Plan, Nous rembourserons toute partie non acquise du prix du Plan au prorata, moins toute réclamation payée. Si une réclamation couverte par le présent Plan est également couverte par un autre contrat de service, la réclamation sera payée au prorata avec cet autre contrat de service. Si une réclamation couverte par le présent Plan est couverte par une police d’assurance, une garantie du fabricant ou un rappel, ou fait l’objet d’une action en justice, Nous ne paierons que le montant du coût de réparation ou de remplacement du produit couvert qui excède le montant dû au titre de cette autre police d’assurance, garantie du fabricant, rappel ou action en justice. En aucun cas, toutefois, Nous ne paierons plus que la Limite de responsabilité applicable. » L’arbitrage est non exécutoire en Géorgie. Toute réclamation qui n’est pas arbitrée ou portée devant une cour des petites créances sera résolue devant un tribunal d’État ou fédéral compétent selon le comté où réside le titulaire du contrat.

    Illinois : Les articles 10(d) à 10(g) sont remplacés par ce qui suit : « Nous nous réservons le droit d’annuler le présent Plan moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. Si Nous annulons le présent Plan, un remboursement au prorata sera émis pour la durée non expirée, moins les coûts de toute réclamation payée. Toutefois, en cas de soupçon raisonnable de fraude, de déclaration inexacte importante, de défaut de paiement ou de manquement substantiel à Vos obligations en vertu du présent Plan, l’annulation peut être immédiate et sans préavis. L’avis d’annulation indiquera le motif et la date d’entrée en vigueur de l’annulation. Si le présent Plan est annulé à tout moment, Nous pouvons retenir des frais d’annulation ne dépassant pas le moindre de 10 % du prix du contrat de service ou 50 $. Le débiteur, AIG WarrantyGuard, Inc., est la partie responsable d’honorer les demandes d’annulation. »

    Maine : Ce qui suit est ajouté à l’article 10 : « Si Vous annulez le présent Plan pendant la période d’examen gratuit sans avoir présenté de réclamation et que Nous ne fournissons pas le remboursement complet dans les quarante-cinq jours suivant Votre retour du contrat de service, une pénalité de 10 % par mois sera ajoutée au remboursement applicable. Le droit d’annuler le contrat de service pendant la période d’examen gratuit n’est pas transférable et s’applique uniquement à l’acheteur initial du contrat. » L’article 10(c) est remplacé par ce qui suit : « Si Vous mettez fin au présent Plan dans les trente (30) jours suivant la Date d’achat du Plan après avoir présenté une réclamation, ou si Vous mettez fin au présent Plan après trente (30) jours suivant la Date d’achat du Plan, Vous recevrez un remboursement au prorata selon le temps écoulé, moins le coût de toute réclamation présentée. Nous pouvons également Vous facturer des frais administratifs raisonnables, ne dépassant pas 10 % du prix du contrat. » Les articles 10(d) à 10(g) sont remplacés par ce qui suit : « Nous pouvons annuler le présent Plan en Vous fournissant un préavis écrit d’annulation d’au moins 15 jours, envoyé par la poste à Votre dernière adresse connue. Si Nous annulons le présent Plan pour une raison autre que le non-paiement des frais de fournisseur, Nous rembourserons 100 % des frais de fournisseur au prorata non acquis, moins toute réclamation payée. Nous pouvons également Vous facturer des frais administratifs pour l’annulation, ne dépassant pas 10 % des frais de fournisseur. »

    Washington D.C. : Ce qui suit est ajouté à l’article 10 : « Si Vous annulez le présent Plan pendant la période d’examen gratuit sans avoir présenté de réclamation et que Nous ne fournissons pas le remboursement complet dans les quarante-cinq jours suivant Votre retour du contrat de service, une pénalité de 10 % par mois sera ajoutée au remboursement applicable. Le droit d’annuler le contrat de service pendant la période d’examen gratuit n’est pas transférable et s’applique uniquement à l’acheteur initial du contrat. » L’article 10(c) est remplacé par ce qui suit : « Si Vous mettez fin au présent Plan dans les trente (30) jours suivant la Date d’achat du Plan après avoir présenté une réclamation, ou si Vous mettez fin au présent Plan après trente (30) jours suivant la Date d’achat du Plan, Vous recevrez un remboursement au prorata selon le temps écoulé, moins le coût de toute réclamation présentée. Nous pouvons également Vous facturer des frais administratifs raisonnables, ne dépassant pas 10 % du prix du contrat. »

    Minnesota : Les articles 10(d) à 10(g) sont remplacés par ce qui suit : « Nous nous réservons le droit d’annuler le présent Plan moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Toutefois, en cas de soupçon raisonnable de fraude, de déclaration inexacte importante, de défaut de paiement ou de manquement substantiel à Vos obligations en vertu du présent Plan, l’annulation peut être faite moyennant un préavis écrit d’au moins cinq jours. Si Nous annulons le présent Plan, un remboursement au prorata sera émis pour la durée non expirée, moins les coûts de toute réclamation payée. En cas d’annulation pour soupçon raisonnable de fraude ou de déclaration inexacte importante, Nous pouvons exiger le paiement immédiat du coût de tous les services qui Vous ont été fournis, moins tout paiement effectué, et aucun remboursement d’aucune sorte ne sera émis. L’avis d’annulation indiquera le motif et la date d’entrée en vigueur de l’annulation. »

    Nevada : Vous avez droit à une période d’« examen gratuit » pour le présent Plan. Si Votre Plan comprend une PÉRIODE D’ATTENTE et que Vous décidez d’annuler le présent Plan dans les trente (30) jours suivant l’achat, Vous avez droit à un remboursement de cent pour cent (100 %) de tous les frais payés. Si Votre Plan n’est pas assujetti à une PÉRIODE D’ATTENTE et que Vous n’avez pas présenté de réclamation, Vous pouvez annuler le présent Plan dans les trente (30) premiers jours suivant sa réception et recevoir un remboursement complet. Sinon, si Vous avez présenté une réclamation ou si Vous annulez le présent Plan plus de trente (30) jours après l’achat, Votre couverture prendra fin et Vous recevrez un remboursement au prorata selon le nombre de jours restants. Aucune annulation du présent Plan par Nous ne peut entrer en vigueur avant au moins quinze (15) jours après l’envoi d’un avis d’annulation par la poste à Votre dernière adresse connue. Si le contrat est en vigueur depuis soixante-dix (70) jours ou plus, Nous ne pouvons annuler le présent Plan que pour l’une des raisons suivantes : (1) des réparations non autorisées entraînant un changement important dans la nature ou l’étendue du risque, survenant après la première date d’entrée en vigueur du Plan actuel, qui augmente de manière substantielle et importante le risque de perte au-delà de ce qui était envisagé au moment où le Plan a été émis ou renouvelé pour la dernière fois; (2) la découverte d’une fraude ou d’une déclaration inexacte importante par le titulaire lors de l’obtention du contrat de service ou lors de la présentation d’une réclamation de service; (3) un acte ou une omission de Votre part, ou une violation par Vous d’une condition du contrat de service, survenu après la date d’entrée en vigueur du contrat de service et qui augmente de manière substantielle et importante le service requis en vertu du contrat de service. Si Nous annulons le présent Plan, Vous recevrez un remboursement au prorata selon les jours restants; aucuns frais d’annulation ne seront imposés et aucune déduction pour réclamations payées ne sera appliquée. La section EXCLUSIONS contient des exclusions et des limites de couverture, mais non des motifs pour lesquels le contrat lui-même peut être annulé. Aucune déduction de quelque type que ce soit ne sera effectuée sur tout remboursement dû à la suite d’une annulation ou d’un rachat. » Si Vous n’êtes pas satisfait de la manière dont Nous traitons Votre réclamation, Vous pouvez communiquer avec le Commissioner of the Division of Insurance au [1-888-872-3234]. L’article 11(h) est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : « NOUS POUVONS MODIFIER L’ADMINISTRATION DU PLAN OU LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT APRÈS APPROBATION PAR LE NEVADA DEPARTMENT OF INSURANCE AND FINANCIAL INSTITUTIONS ET MOYENNANT UN PRÉAVIS ÉCRIT DE TRENTE (30) JOURS. NOUS POUVONS MODIFIER LE PRIX DU PLAN AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT MOYENNANT UN PRÉAVIS ÉCRIT DE TRENTE (30) JOURS. CES AVIS PEUVENT VOUS ÊTRE FOURNIS DANS UN ENVOI POSTAL OU UN COURRIEL DISTINCT, OU PAR TOUTE AUTRE MÉTHODE RAISONNABLE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES FRAIS OU LES MODALITÉS MODIFIÉS DU PLAN, VOUS POUVEZ ANNULER LE PLAN EN NOUS EN AVISANT, OU EN AVISANT L’ADMINISTRATEUR, À TOUT MOMENT CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS. LE PAIEMENT PAR VOUS DES FRAIS APPLICABLES, OU UNE DEMANDE DE SERVICE EN VERTU DU PLAN, APRÈS LA RÉCEPTION D’UN TEL AVIS DE MODIFICATION DES FRAIS OU DES AUTRES MODALITÉS ET CONDITIONS SERA RÉPUTÉ CONSTITUER VOTRE ACCEPTATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX FRAIS, MODALITÉS OU CONDITIONS. »

    New Jersey : L’utilisation de pièces remises à neuf, reconditionnées ou non originales du fabricant est permise.

    New York and Washington : Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 10 : « Si Vous annulez le présent Plan pendant la période d’examen gratuit sans avoir présenté de réclamation et que Nous ne fournissons pas le remboursement complet dans les trente jours suivant Votre retour du Plan, une pénalité de 10 % par mois sera ajoutée au remboursement. Le droit d’annuler le Plan pendant la période d’examen gratuit n’est pas transférable et s’applique uniquement à l’acheteur initial du contrat. »

    Oklahoma : Il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance. La couverture accordée en vertu du présent Plan n’est pas garantie par l’Oklahoma Insurance Guaranty Association. Les lois de l’Oklahoma relatives aux garanties de service ne s’appliquent pas aux références à un usage commercial dans un contrat de garantie de service. Le présent Plan n’est pas émis par le fabricant ou le grossiste qui commercialise le produit. Le Débiteur est AIG Warranty Services of Florida, Inc., Oklahoma License No. 44200930. Le terme « etc. » est supprimé du présent contrat. Les articles 10(b) à 10(g) sont remplacés par ce qui suit : « Si Votre Plan est assujetti à une PÉRIODE D’ATTENTE et que Vous annulez le présent Plan dans les trente (30) premiers jours suivant sa réception, Vous recevrez un remboursement complet. Si Votre Plan n’est pas assujetti à une PÉRIODE D’ATTENTE et que Vous n’avez pas présenté de réclamation, Vous pouvez annuler le présent Plan dans les trente (30) premiers jours suivant sa réception et recevoir un remboursement complet. Sinon, si Vous avez présenté une réclamation ou si Vous annulez le présent Plan après trente (30) jours, Votre couverture prendra fin et Vous recevrez un remboursement calculé sur cent pour cent (100 %) de la prime au prorata non acquise, moins des frais d’annulation de dix pour cent (10 %) de la prime au prorata non acquise. Aucune réclamation engagée ou payée, ni aucune réparation effectuée, ne sera déduite du montant à rembourser en cas d’annulation. Nous ne pouvons pas annuler le présent Plan sauf en cas de soupçon raisonnable de fraude, de déclaration inexacte importante ou de non-paiement de Votre part. Un avis d’une telle annulation Vous sera envoyé par la poste au moins trente (30) jours avant l’annulation. Si Nous annulons le présent Plan, Nous rembourserons cent pour cent (100 %) de la prime au prorata non acquise. »

    Oregon : Le numéro de permis d’AIG WarrantyGuard, Inc. en Oregon est 208059. L’article 12 est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit : « La plupart de Vos préoccupations concernant le Plan peuvent être réglées simplement en communiquant avec Nous au [800-250-3819]. Si nous ne pouvons pas résoudre un différend, Vous et Nous pouvons, dans une entente distincte, consentir à l’arbitrage. Toute procédure d’arbitrage sera menée conformément aux règles locales exigées par ORS Chapter 36. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE REPRÉSENTANT D’UN GROUPE OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UN ARBITRAGE COLLECTIF OU D’UNE PROCÉDURE SIMILAIRE PRÉSUMÉE. » En cas d’urgence et si un service est requis pour une Panne de Votre article couvert en dehors des heures normales d’ouverture de l’Administrateur, Vous pouvez faire appel à un fournisseur de réparation agréé de Votre choix pour effectuer la réparation et Nous soumettre la facture aux fins de remboursement conformément aux modalités du Plan.

    South Carolina : En cas de différend avec le fournisseur du présent contrat, Vous pouvez communiquer avec le South Carolina Department of Insurance, Capitol Center, 1201 Main Street, Ste. 1000, Columbia, South Carolina, 29201, téléphone : (803) 737-6160.

    Texas : Une pénalité de dix pour cent (10 %) par mois sera ajoutée à un remboursement qui n’est pas effectué dans les quarante-cinq (45) jours suivant le retour du Plan à Nous. Vous pouvez annuler le présent Plan après les périodes indiquées ci-dessus ou après avoir présenté une réclamation de service en retournant le Plan à l’Administrateur, et recevoir un remboursement au prorata du prix du Plan moins toute réclamation qui a été payée. Les plaintes non résolues concernant un fournisseur ou les questions concernant l’enregistrement d’un fournisseur de contrat de service peuvent être adressées au Texas Department of Licensing and Regulation, P.O. Box 12157, Austin, Texas 78711, (512) 463-6599 ou (800) 803-9202 (au Texas). Le Fournisseur est AIG WarrantyGuard, Inc., 500 W. Madison Street, Ste. 3000, Chicago, IL 60661.

    Utah : Le présent Plan est assujetti à une réglementation limitée par le Utah Insurance Department. Pour déposer une plainte, communiquez avec le Utah Insurance Department. La couverture accordée en vertu du présent Plan n’est pas garantie par la Property and Casualty Guarantee Association. La preuve de perte doit Nous être fournie par Vous dès que raisonnablement possible. Le défaut de fournir cet avis ou cette preuve dans le délai exigé par le présent Plan n’invalide pas ni ne réduit une réclamation. Les articles 10(d) à 10(g) sont remplacés par ce qui suit : « Nous pouvons annuler le présent Plan pendant les soixante (60) premiers jours de la durée initiale en Vous envoyant par la poste un avis d’annulation au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de l’annulation; toutefois, Nous pouvons également annuler le présent Plan pendant cette période pour non-paiement de prime en Vous envoyant par la poste un avis d’annulation au moins dix (10) jours avant la date d’entrée en vigueur de l’annulation. Après l’écoulement de soixante (60) jours, Nous pouvons annuler le Plan en Vous envoyant par la poste un avis d’annulation au moins dix (10) jours avant la date d’annulation pour les annulations dues au non-paiement de prime, et trente (30) jours avant la date d’annulation pour l’un des motifs suivants : (a) déclaration inexacte importante; (b) changement substantiel du risque assumé, à moins que Nous aurions raisonnablement dû prévoir le changement ou envisager le risque au moment de conclure le Plan; ou (c) manquements substantiels aux obligations, conditions ou garanties contractuelles. » Ce qui suit est ajouté à l’article 12 : « TOUTE QUESTION EN LITIGE ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ PEUT ÊTRE SOUMISE À L’ARBITRAGE À TITRE D’ALTERNATIVE À UNE ACTION JUDICIAIRE, CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION OU D’UN AUTRE ARBITRE RECONNU, DONT UNE COPIE EST DISPONIBLE SUR DEMANDE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ. TOUTE DÉCISION RENDUE PAR ARBITRAGE LIERA VOUS ET LA SOCIÉTÉ. LA SENTENCE ARBITRALE PEUT INCLURE DES HONORAIRES D’AVOCAT SI LA LOI DE L’ÉTAT LE PERMET ET PEUT ÊTRE INSCRITE À TITRE DE JUGEMENT DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. » Si un service d’urgence est requis pour la Panne couverte de Votre Article couvert en dehors des heures normales d’ouverture de l’Administrateur, Vous pouvez faire appel à un fournisseur de réparation agréé de Votre choix pour effectuer la réparation et Nous soumettre la facture aux fins de remboursement conformément aux modalités du Plan.

    Virginia : Si une promesse faite dans le contrat a été refusée ou n’a pas été honorée dans les 60 jours suivant Votre demande, Vous pouvez communiquer avec le Virginia Department of Agriculture and Consumer Services, Office of Charitable and Regulatory Programs, à http://www.vdacs.virginia.gov/food-extendedservice-contract-providers.shtml pour déposer une plainte.

    Washington : Les articles 10(d) à 10(g) sont remplacés par ce qui suit : « En cas de non-paiement, de soupçon raisonnable de fraude, de déclaration inexacte importante ou si une autorité réglementaire l’exige, Nous pouvons annuler le présent Plan moyennant un préavis écrit de vingt et un (21) jours. Un remboursement au prorata sera émis pour la Durée de couverture non expirée, moins les coûts de toute réclamation payée. L’avis d’annulation indiquera le motif et la date d’entrée en vigueur de l’annulation. » Vous n’êtes pas tenu d’attendre avant de présenter une réclamation directement à l’assureur du présent Plan. Le commissaire est le mandataire du Fournisseur pour recevoir signification de procédure dans toute action, poursuite ou procédure devant tout tribunal. Les obligations du Fournisseur en vertu du présent Plan sont assurées par Illinois National Insurance Co., 500 W. Madison St., Ste. 3000, Chicago, IL 60661. Vous pouvez présenter une réclamation directement à Illinois National Insurance Co., qui assure les obligations du Fournisseur en vertu du présent Plan, à l’adresse indiquée ci-dessus. Toute procédure d’arbitrage engagée, intentée ou exigée en vertu de l’article 14 du présent Plan se tiendra à un endroit situé le plus près possible de la résidence permanente du titulaire du contrat de service.

    Wisconsin Residents : LE PRÉSENT CONTRAT EST ASSUJETTI À UNE RÉGLEMENTATION LIMITÉE PAR L’OFFICE OF THE COMMISSIONER OF INSURANCE. L’article 10(c) est remplacé par ce qui suit : « Si Vous annulez le présent Plan dans les trente (30) jours suivant la Date d’achat du Plan après avoir présenté une réclamation, ou si Vous annulez le présent Plan après trente (30) jours suivant la Date d’achat du Plan, Votre couverture prendra fin à la fin de Votre Durée actuelle et Nous rembourserons 100 % des frais de fournisseur au prorata non acquis, moins les coûts de toute réclamation présentée et des frais administratifs raisonnables pour l’annulation, ne dépassant pas 10 % des frais de fournisseur. » Les articles 10(d) à 10(g) sont remplacés par ce qui suit : « Nous pouvons annuler le présent Plan uniquement en cas de non-paiement des frais de fournisseur, de déclaration inexacte importante de Votre part à Notre égard ou à l’égard de l’Administrateur, ou de manquement substantiel à Vos obligations relatives au produit couvert ou à son utilisation. Nous enverrons un avis écrit d’annulation par la poste à Votre dernière adresse connue au moins cinq (5) jours avant l’annulation par Nous, lequel indiquera la date d’entrée en vigueur de l’annulation et le motif de l’annulation. Si Nous annulons le présent Plan pour une raison autre que le non-paiement des frais de fournisseur, Nous rembourserons 100 % des frais de fournisseur au prorata non acquis, moins toute réclamation payée et des frais administratifs raisonnables pour l’annulation, ne dépassant pas 10 % des frais de fournisseur. » Ce qui suit est ajouté à l’article 10 : « En cas de perte totale du bien couvert qui n’est pas couverte par un remplacement du bien en vertu du présent Plan, Vous pouvez annuler le présent Plan et recevoir un remboursement au prorata de tout frais de fournisseur non acquis, moins toute réclamation payée. » Nous ne refuserons pas Votre réclamation uniquement parce que Vous n’avez pas obtenu d’autorisation préalable, si Nous ne subissons pas de préjudice en raison de Votre défaut de Nous aviser. La section « Subrogation » ne s’applique pas au Wisconsin. Le fournisseur du contrat de service est AIG WarrantyGuard, Inc., 500 W. Madison Street, Ste. 3000, Chicago, IL 60661. Les obligations du fournisseur en vertu du présent contrat de service sont assurées par une police d’assurance de remboursement de contrat de service.

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